ex ante

Il est donc particulièrement important d'assurer la solvabilité ex ante étant donné les difficultés à faire respecter les conditions des contrats.

鉴于合同难以执行，事先确认信贷价值尤其重要。

La création de la Cour pénale internationale permanente, avec une juridiction ex ante, prévue au début de l'été prochain, représentera un autre progrès majeur.

设立事先规司法管辖权的常设国际刑事法院——预期最早明年夏季设立——将是另一项重大的突破。

L'établissement et le maintien d'une liaison avec les pays donateurs et les mécanismes financiers existants pourraient déboucher sur une meilleure gestion de l'information ex ante.

与捐助国和现有金融机制的联系可以导致事先改善信息的管理。

Les prévisions d'impact social (ex ante) et l'évaluation rétrospective de l'impact effectif des politiques et des programmes sont pratique courante depuis un certain temps au titre de la coopération pour le développement.

（事前）预测预期会出现的社会影响和事后评价政策和方案的实际影响很长一段时间以来已成为发展合作框架内的一种常见做法。

Dans ces conditions, et considérant qu'un suspect doit être présumé innocent, le procureur a finalement décidé de ne pas requérir le placement en détention parce que, ex ante, une telle mesure aurait été disproportionnée.

个基础上，并且考虑到必须假嫌疑人是无辜的，检察官最后决个案件中不提出拘留Irfan Yildirim的要求，因为——从事先的点——样做不相称。

Il a en outre été souligné qu'il était relativement facile de rattacher un compte bancaire à une succursale particulière, de sorte qu'une règle fondée sur ce facteur de rattachement favoriserait la sécurité juridique ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une opération).

此外，据指出，通过银行账户追踪行比较容易，因此建立该联系因素上的规则可提供预期的确性(即达成交易之前预先取得的确性)。

C'est là l'objet du paragraphe 3, qui est censé garantir (soit par une présomption, soit par une règle de fond), qu'au moment de l'utilisation de cette technique de signature électronique ou avant (ex ante), elle entraînerait des effets juridiques équivalents à ceux d'une signature manuscrite.

是第(3)款的目的，该款将（通过推或一项实质性规则）使用任何类电子签字技术时或之前（事先）建立明确性，指明使用公认的技术将产生与手写签字相同的法律效力。

Instaurer des mécanismes d'évaluation ex ante et de suivi continu des répercussions sociales des politiques économiques aux niveaux international et national, en accordant une attention particulière à la formulation de politiques macroéconomiques pour agir en cas de crise financière et à la conception de programmes de réforme économique.

建立确保事先评估和持续监测国际和国家各级的经济政策对社会影响的制，特别着重制宏经济政策据以处理金融危机和拟订经济改革方案。

Le premier axe concerne les processus mis en œuvre sous l'égide de la Stratégie aux plans mondial et régional pour permettre de dégager des ressources nationales afin d'investir ex ante dans les activités de prévention, d'atténuation et de préparation, en particulier dans les pays à faible ou moyen revenu.

第一轨支助战略的全球和区域进程，调动国家资源，促进防灾、减灾和备灾活动的预先投资，特别是中低收入国家样做。 第二轨向中低收入国家提供技术援助，以便将减少灾害风险纳入战略规划。

En particulier, les entreprises présentes dans les zones touchées par un conflit devraient être fortement incitées à accepter ex ante de recourir à ce type d'organisme de médiation ou d'arbitrage en cas de litige avec les populations, et leurs investisseurs et les États devraient avoir un intérêt certain à ce qu'elles le fassent.

冲突影响地区经营的公司应该事先签署协议，与社区和其投资者发生争端时使用样的调解/仲裁，国家也应该监督公司样做。

Le droit au développement implique à l'évidence une méthode tout à fait différente pour déterminer quelles politiques et quelles lois doivent figurer à l'ordre du jour des négociations, comment elles pourraient être élaborées, quels buts on peut penser qu'elles cherchent à atteindre et comment leurs effets pourraient être prédits ex ante aussi bien qu'évalués ex post.

显而易见，对发展权来说，必须要采取一种相当不同的方法，以决谈判议程上应列入何种政策和法律，如何予以制，如何解释它们的目标，对它们的影响如何作事先预计和事后评估。

Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.

附件三的几个表中详细列出了一些国家必须(事先和事后)和自愿申报制度的起点，以及部发达国家、发展中国家和转型期国家完整的兼并控制制度说明。

Afin de favoriser le partage équitable des charges et d'éviter les risques d'ordre moral, nous demandons aux institutions financières internationales multilatérales d'appuyer l'élaboration de règles ex ante plus claires en vue de la répartition équitable du coût des ajustements en vue du règlement des crises entre secteur public et secteur privé et entre débiteurs, créanciers et investisseurs.

为进一步公平地担负担和防止道德败坏，我们呼吁多边国际金融机构支持制更明确的事先规，以便公共和私人部门以及债务人、债权人和投资者公平担为消除危机进行调整的费用。

Selon un point de vue, une telle indication serait utile car, le fait de renvoyer à la convention des parties apporterait une certitude ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une convention), s'agissant en particulier de méthodes de disposition dont le caractère raisonnable pouvait être mis en doute, du moins pour un tribunal saisi de la question une fois qu'un litige était né.

一种点认为，一规将是有益的，因为该规尤其就处方法参引当事人的约从而有事先的确性(即达成约之前有事先的确性)，而至少对一旦发生纠纷即对该事项进行审理的法院来说，此种处方法是否合理上可能存着某种疑虑。

On s'accorde donc de plus en plus à reconnaître que l'aide à l'ajustement au commerce et aux chocs liés au commerce, à la réforme et à la libéralisation, ainsi qu'au renforcement des capacités commerciales devrait être intégrée ex ante aux accords commerciaux pour faciliter le respect des engagements pris en matière de libéralisation et favoriser la participation bénéfique des pays en développement au commerce mondial.

因此，人们日益广泛地认识到调整贸易支助和与贸易有关的冲击、改革、自由化和建立贸易能力等措施应事先并入贸易协，以促进执行自由化承诺和推动发展中国家有利地参与世界贸易。

D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.

即使本报告提供了若干类型声明的例子—— 而且，些例子可能并不都属于严格意义上的单方面行为义的范畴—— 但只简单地列举些声明是不够的：为了决是否意图产生法律效力，必须考虑声明的事先和事后背景情况，如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明的那样。

De nombreux pays établissaient une distinction nette entre les deux types d'autorités pour ce qui était des compétences, à savoir qu'il incombait à l'autorité de la concurrence de protéger la concurrence sur tous les marchés et, ce faisant, de s'assurer que les marchés opéraient dans des conditions de concurrence, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les violations de la loi sur la concurrence, tandis qu'il incombait aux instances de réglementation sectorielles de s'occuper ex ante de la réglementation technique et économique sur certains marchés, y compris en assurant l'accès des autres entreprises aux réseaux pertinents.

许多国家对两类主管机构各自的职权订有明确的划：竞争主管部门全面负责保护所有市场中的竞争，根据事实行事，确保市场竞争环境下运作，管制反竞争做法并惩治违反竞争法的行为；部门监管机构负责对市场事前作出技术和经济管束，其中包括确保其他企业进入相关网络。